**Préambule**
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet [www.tatouages.re] (ci-après le « Site ») pour l’achat de tatouages éphémères. Elles sont conclues entre le vendeur, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique majeure ou mineure agissant avec l’autorisation de son représentant légal, non commerçante, qui effectue un achat à titre personnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
**Article 1 – Identité du Vendeur**
Raison sociale : David FONTAINE
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Siège social : 19 rue des Dalhias, 97412, Bras-Panon
Numéro SIRET : 81337640700025
Numéro de TVA intracommunautaire : -
Adresse e-mail : contact@tatouages.re
Téléphone : 06 14 89 39 07
Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Les prix sont indiqués TTC.
« TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) »
**Article 2 – Produits**
Les produits proposés à la vente sont des tatouages éphémères, présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles (dimensions, durée de tenue estimée, mode d’application, …) Les visuels des produits sont donnés à titre d’illustration ; de légères variations de teintes ou de motifs peuvent exister.
Les tatouages éphémères sont conditionnés sous un emballage scellé pour des raisons d’hygiène. Toute ouverture de ce conditionnement après réception sera considérée comme un descellage du produit (cf. article 8 – Droit de rétractation).
Les produits en vente sur le site répondent aux normes CE. Certificat de conformité du fournisseur : LH-230302020354.
Le marquage CE est une certification européenne attestant qu'un produit respecte les normes fondamentales d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement requises pour sa commercialisation dans l'Espace Economique Européen. Obligatoire pour l'accès au marché de l'UE sur des catégories comme les appareils électroniques, les machines industrielles ou les dispositifs médicaux, ce certificat valide la conformité légale des produits dans 31 pays européens. Il constitue un élément essentiel pour les importateurs soumis aux obligations réglementaires européennes. Les fournisseurs détenteurs de cette certification démontrent leur engagement envers la qualité des produits et des pratiques de production responsables, alignées sur les objectifs de développement durable européens.
**Article 3 – Prix**
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés sur le récapitulatif de la commande, avant validation de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
**Article 4 – Commande et validation**
Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus suivant :
- sélection des produits et ajout au panier,
- vérification et modification éventuelle du contenu du panier,
- saisie des informations de livraison et de facturation,
- choix du mode de livraison et du mode de paiement,
- acceptation des présentes CGV par une case à cocher,
- validation définitive de la commande après vérification du récapitulatif.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail, reprenant le détail des produits, le prix total et le délai de livraison indicatif.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’impossibilité de fournir le produit.
**Article 5 – Paiement**
Le prix total est exigible en totalité à la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les transactions sont sécurisées par MyPOS, société proposant des solutions de paiement intégrées depuis 2012.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part de l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
**Article 6 – Livraison**
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et à La Réunion (DOM). Les délais de livraison indicatifs sont précisés avant la commande ; le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation, sauf cas de force majeure. Le cachet de La Poste faisant foi.
En cas de retard de plus de 30 jours, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit durable, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure. Le cachet de La Poste faisant foi.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment de leur réception par le Client. Il lui appartient de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre le cas échéant des réserves motivées, avec appui de photographies le jour de la réception du colis, auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.
**Article 7 – Droit de rétractation**
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 1, ou par e-mail, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Après communication de sa décision, le Client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine, complets et non utilisés.
**Important – exception liée à l’hygiène :** conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison. En conséquence, si le Client ouvre le conditionnement scellé d’un tatouage éphémère après livraison, il ne pourra plus se rétracter pour ce produit.
Le remboursement (prix du produit et frais de livraison aller) interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de celui-ci, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, ou par virement bancaire. Les frais de retour restent à la charge du Client.
**Article 8 – Garanties légales**
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Client peut :
- agir au titre de la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (le défaut présumé exister au moment de la délivrance est présumé pendant 24 mois pour les biens neufs)
- agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût. Si le remplacement est impossible, le Client peut rendre le produit et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.
Le Vendeur rappelle que ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.
**Article 9 – Responsabilité**
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’une réaction cutanée individuelle. Le Client est invité à prendre connaissance des précautions d’emploi et à effectuer un test sur une petite zone de peau en cas de sensibilité connue. Les produits ne sont pas destinés à un usage médical.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cas de préjudice direct et ne couvre pas les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
**Article 10 – Données personnelles**
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, la facturation et l’envoi d’informations commerciales avec son consentement. Ces traitements sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@tatouages.re. Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le Site.
**Article 11 – Propriété intellectuelle**
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, motifs de tatouages) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
**Article 12 – Force majeure**
Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’elles résultent d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève des transports, interruption des réseaux, etc.). L’exécution sera suspendue pour la durée de l’événement ; si celui-ci perdure plus de [60] jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.
**Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges**
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur en vue d’une résolution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur a adhéré au CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, ou, à défaut, le Client peut consulter le site de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/](https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit, conformément aux règles du Code de procédure civile.
**Article 14 – Modification des CGV**
Le Vendeur peut modifier ses CGV à tout moment pour s’adapter aux évolutions législatives ou commerciales. Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
**Article 15 – Contact et service client**
Pour toute question, réclamation ou information, le Client peut contacter le service client :
- Par e-mail : contact@tatouages.re
- Par courrier : Selta Briya, 19 rue des Dalhias, 97412, Bras-Panon
- Par téléphone : 06 14 89 39 07
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**ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION**
(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter, sauf pour les produits descellés exclus du droit de rétractation.)
À l’attention de [Raison sociale – adresse postale] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du/des Client(s) :
- Adresse du/des Client(s) :
- Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification papier) :
- Date :
(*) Rayer la mention inutile.
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**Fait à Bras-Panon, le 05/05/2026**